Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats
Article 117
Versions de la disposition
117. L’avocat ne doit pas soustraire une preuve que lui-même ou le client a l’obligation de conserver, de révéler ou de produire, ni participer à la confection d’une preuve qu’il devrait savoir être fausse.
Il ne doit pas non plus, directement ou indirectement, retenir indûment, dérober, receler, falsifier, mutiler ou détruire une pièce d’un dossier du tribunal ou un élément de preuve.
